code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » Les sociétés

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[Q], la BANQUE a assigné les parties défenderesses demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la

A titre subsidiaire : sur l'absence de servitude de passage : Au visa des articles 1130 et suivants du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité de l'acte.

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Très subsidiairement, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SARL [P] a droit à un délai de rétractation de 12 mois plus 14 jours.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

ne peut pas prononcer la caducité du contrat de location financière ; Attendu que le Tribunal rejettera la demande de caducité du contrat demandée par Madame [D] née [A] [O] ; 3- Sur le dol Vu l'article

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi les conditions de l'article 1220 ne sont pas remplies, ni sur le fond, ni sur la forme.

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.