Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET

L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, L'opposition a été formée dans les formes et délais impartis par les articles 1415 et 1416 du CPC.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

1565 du CPC.

En application des dispositions des articles 1408 et 1409 CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que DATA FRANCE estime compétent.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,67 euros HT, TVA : 12,74 euros, soit 76,41 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 94,21 euros HT, TVA : 18,85 euros, soit 113,05 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,97 euros HT, TVA : 16,80 euros, soit 100,76 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à non a personne de l'ordonnance ; et à défaut

En conséquence, l'opposition ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont

L'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, elle est donc recevable.

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

JUS D'ORANGE, à l'audience du 15 novembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1415 et 1416 et 1420 du CPC, Vu l'ordonnance du tribunal de commerce

1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu'il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme.