de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

700 du code de procédure civile et les dépens.

1528 et suivants du code de procédure civile, Constate l'accord des parties concernant l'organisation d'une médiation s'agissant de l'affaire enrôlée sous le numéro 2025F00254, Ordonne une médiation

Le tribunal constate que sont remplies les conditions posées par l'article 462 du code de procédure civile précité.

civile, En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit et en l'espèce, rien ne justifie d'y déroger ; Par application de l'article 696 du Code de Procédure

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 489,

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.