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LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

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JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL AQUITAINE 33 CONSTRUCTION BATIMENT, [Adresse 1] , [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2022J00640 Rôle n° 2024L00111

des intérêts à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024, * Condamner ALLIANZ IARD à régler à CABINET JMB SAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Compte tenu de l'avoir consenti à hauteur de 6 108 €, la société [2] SAS restait donc devoir la somme de 33 128,40 €, Les parties ont mis en place un échéancier de paiement sur 6 mois qui n'a jamais été

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

société ABYLSEN ST-RA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - [Adresse 2] Maître Aurélie POLI - Selarl ARMADA Avocats - [Adresse 3]

Contrat de maintenance du 1er décembre 2020 3. Devis de location du 27 mars 2020 4. Mise en demeure du 15 juillet 2022 adressée à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 5.

LA SOCIETE LOTUS COMPTOIRS 33 SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03886 GREFFE N° 2025J01102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 830 428 785 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [T] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3]

Si cet avoir de 33 313 euros HT est neutralisé, [R] reste redevable de 18 681,58 euros TTC à NBA CONSULTING Aussi, la société NBA CONSULTING demande au tribunal de céans : Vu l'article 1103 du Code civil

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF la somme de 33

1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger qu'IDF est titulaire d'une créance au principal de