de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

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JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 008278 avec l’affaire

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