*1DE/06/57/35/71* Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [W] -SARL TRAVEL-INSIGHT -Parquet R.G. : 2026031976 P.C. : P202504406 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/01/09/93/57* 2026001234 N° PC : 2026/113 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/01/2026 Sàrl [M] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [I], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

*1DE/06/44/57/84* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [N], -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [K], -Parquet -SNC PELICAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

Dès lors, le bail dérogatoire qui lie UIR 1210 et Energy de France, qui n'est pas assujetti au statut des baux commerciaux et qui n'est pas mentionné par les articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

*1DE/06/57/64/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [X] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de

* SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

L'Article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'Article 1353 Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

*1DE/00/37/98/57* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013609 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

*1DE/00/25/70/57* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2023J321 N° de R.G. :

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

*1DE/06/57/25/76* Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [P] -SAS à associé unique SD LOGISTIQUE - Sigle: SDL -Parquet R.G. : 2026036581

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

Elle a déclaré avoir cessé son activité en date du 26/03/2026 face à l'accumulation des dettes (loyer important de 4 300 € par mois).

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 10 du protocole du 15 novembre 2021, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à

que : "Vu les renseignements fournis par Maitre [H] [L], Mandataire Judiciaire, m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * La saisie-attribution de la somme de 18 005, 57