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2 003 résultats pour « article 6 du contrat de M. X... du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16db70cdc6046d471929c5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, * Condamner Abedix à payer à Crédit-Coop la somme de 16 846,16 €, outre intérêts au taux majoré de 6 % l'an, frais, commissions et

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en date du 10 septembre 2024, Vu les mises en demeure du 17 septembre 2024 et

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article 6 du Contrat, ce dernier est bien conclu intuitu personae , mais seulement en fonction de KISAYANG et FTP, à l'exclusion de Monsieur [M].

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TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : En date du 19 avril 2024, suivant un acte sous seing privé à [Localité 6], la SARL DIYAR représentée par son gérant Monsieur [I]

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article

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Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

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Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

une absence de délivrance conforme du véhicule acheté ; Sur le moyen subsidiaire tiré de la résolution du contrat de vente : L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application

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Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil, que de surcroît aucun grief ne peut être retenu pour la Société PROPEMA ; *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

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TCOM

Rendu de décisions

6a195ea7cdc6046d4759198e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] [X] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Procédure Civile, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 5.5 du Règlement intérieur

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Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Generali fait valoir que : La mobilisation de la garantie responsabilité civile souscrite par [X] [M] auprès de Generali au titre d'un contrat n°AP752077, à effet du 1 er janvier 2017 et résilié le 21

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