AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société TRAVAUX INDUSTRIE BATIMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente
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chambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SMH RENOV aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officielle