provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

suivants du code civil, vu les articles 74, 700, 862, 865 et 446-3 du code de procédure civile, in limine litis, * déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par OS Consultech à l'audience

Lors de la dernière audience du 05 Juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément à l'article 861 et suivants du Code de Procédure Civile

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Le 10 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

du code de procédure civile.