En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

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L.631-22, L.642-1 et R.631-39 du Code de Commerce Statuant sur le rapport du Juge-commissaire, et après avis conforme du Ministère Public Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de

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Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 janvier 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, L'administrateur

Les dispositions de l'article L631-22 du code de commerce énoncent qu' « A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés

Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.

Arnaud de PESQUIDOUX juge-commissaire ; Maintient Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, pendant quatre mois, durée pendant

Que le Tribunal constate qu'il se trouve saisi conformément aux dispositions des articles L.631-22 et suivants du Code de commerce relatifs à l'admissibilité du plan de cession dans le cadre du redressement

MOTIFS Selon l'article L 631-22 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité

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L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise, Attendu qu'une seule offre de cession a été proposée, dont toutes les conditions suspensives ont été levées ; qu'elle