(article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.), une clause de nonconcurrence (article 4.9 du contrat de location-gérance) et une clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

remis à Madame [P] [C], assistante de direction, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 485 et 873 du code de procédure civile

L'article 485 dispose en particulier, en son 1 er alinéa : « La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

de rôle général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SONDAGES AFFICHAGES VENTES PROMOTIONS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 483

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F69 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JOUSSELIN MARNEUR SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lisieux Audience du 09/01/26 Rôle général : 20252990 Saisine : Opposition à ordonnance d'injonction de payer Partie demanderesse à l'injonction de payer : SCI DES LAMBERVILLE, [Adresse 1], RCS LISIEUX 482

, poursuit le règlement d'une créance en principal de 5 938,00 euros qu'elle affirme détenir sur la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE BATIMENTS & MAISONS (ci-après CGBM), SARL immatriculée sous le numéro 480

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

à la SAS JPV Bâtiment, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 448 874 487, le paiement de la somme de 5 271,21 euros.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* à payer la somme de 1 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

par le tribunal de céans en ce qu'il condamne la société MOUNGO ENGINEERING a payé à la SAS LOXAM la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en lieu et place de 480

L. 441-10 II du Code de Commerce, soit la somme de 19 480 € (487 x 40) sauf à parfaire ; * CONDAMNER la SARL L'ATELIER DU PARQUET à payer à LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING des pénalités de retard