Le solde dû est de 15.266,25€ composé de 2.199,04€ d'échéances impayées, de 70,59€ de cotisations d'assurance impayées, de 11.397,25€ de capital restant dû, de 511,67€ d'intérêts courus et de 1.087,70€

euros au taux fixe de 0.85%, remboursable en 84 mensualités, dont 6 mois en franchise de capital, destiné à financer l'achat d'un portefeuille d'assurance.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

ENTRE * La BANQUE POPULAIRE DU NORD, SA coopérative de Banque populaire à capital variable, ayant siège 847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, prise en la personne de son représentant légal

PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Débats à l'audience du contentieux du 17/06/2025 Copie

La police d'assurance en cours n'incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

litigieuse est une garantie commerciale de sorte qu'elle ne saurait être soumise à la règlementation du code des assurances ; Le paragraphe I de l'Article L.511-1 du Code des Assurances dispose que :

JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable

de 756,00 € TTC au titre des loyers impayés et 30,90 € pour l'assurance bris de machine, * 9 loyers d'un montant de 945,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 46,35 € pour l'assurance bris de machine

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise

[I] [B] saisit son assurance qui fait réaliser une expertise par la SAS EXPERTISE & CONCEPT LORIENT.

L'attestation de destruction d'une partie du chargement dudit camion, * L'attestation d'assurance de la société [A] au profit de la société [B], * La lettre en LRAR du courtier en assurances de la société

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Le devis était valable pour une durée de 15 jours à compter du 29 mars 2023. Elle ne l'a jamais signé.

Note que la société PREFILOC CAPITAL [M] a valablement mis en demeure la société DIAMOND [J] [M] en date du 19 novembre 2024 (pli distribué le 21 novembre 2024).

de RENNES, aux fins de : Vu les conditions générales d'assurance.

exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026