Sur la demande d'astreinte : La société DECATHLON FRANCE souhaite que la mesure soit assortie d'une astreinte, le juge des référés pouvant se réserver sa liquidation au visa de l'article 491 du code de

Se réserver le droit de liquider l'astreinte. Condamner MARKETT à payer à M. [H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du contrat.

professionnels (photocopieur ordinateurs imprimante HP, unités centrales, lot archives professionnelles frigo un lave-linge du matériel de construction : carrelage robinetterie) de Monsieur [H], sous astreinte

société EDEN DELICES SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte

En conséquence, Condamner la société Groupe Good Loc à restituer à la Société Cofica [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement

Sur la restitution du véhicule La société CA Consumer Finance demande à la société [W] la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Sur la demande d'astreinte : La société DECATHLON FRANCE souhaite que la mesure soit assortie d'une astreinte, le juge des référés pouvant se réserver sa liquidation au visa de l'article 491 du code de

préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations d'approvisionnement par la SASU JURA BOISSONS d'octobre 2020 à septembre 2025, * ASSORTIR la condamnation en paiement à intervenir d'une astreinte

Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

publiée au BODACC le 26 janvier 2026, * CONDAMNER la SASU VERSUS INGENIERIE CONSULTING à verser à Monsieur [X] la somme de 5.072,88 euros dû à Monsieur [X] au titre du Jugement du 8 octobre 2025, sous astreinte

de la pénalité, assortie des intérêts de retard au taux légal au jour de la signification de l'ordonnance à venir ; CONDAMNER la société CAPITAL BUREAUTIQUE et Monsieur [Y] [M] à s'exécuter sous astreinte

communs entre la société COMPLETEL et la société FREE PRO sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les actions commerciales exécutées par Monsieur [H] au sein de ladite région, * FIXER une astreinte

publicité, y compris sur internet, et de procéder à leur destruction et d'en justifier dans un délai de 24h auprès de la demanderesse à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

LES SAISONS DU BURGER [J] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

code civil ; CONDAMNER MR [M] [I] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

en son assignation et la déclarer en conséquence bien fondée ; CONDAMNER la SAS OPSA-2 à remplacer le générateur de vapeur de 27 kg/h corrodé ; DIRE ET JUGER qu'à défaut d'exécution immédiate une astreinte