avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent

La société Provencia (ci-après « Provencia »), assurée auprès d'Axa France IARD, est propriétaire des murs via la SCI [W] dont le siège social est à ANNECY.

La prise en charge des travaux de réparation a été assurée par la société UTILEO.

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont confirmé leur avis favorable donné à l'offre de la société LOEWE TECHNOLOGY, dans la mesure où celle-ci permet d'envisager le maintien

pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé

[U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 du code de commerce, Qu'un plan de Sauvegarde ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif

avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

A cet effet, elles lui ont, par exploit de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, donné assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

plutôt favorable, en considérant que la cession envisagée permettait d'assurer durablement le maintien de l'activité et de l'emploi ; Attendu, toutefois, que le mandataire judiciaire a émis un avis défavorable

Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L'Administrateur judiciaire propose donc de lui laisser le temps de la première période d'observation.

L'Administrateur judiciaire propose donc de lui laisser le temps de la première période d'observation.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.