€ correspondant respectivement aux arriérés de redevances mensuelles et au solde de la redevance du mois de juillet 2024 ; Que par acte de commissaire de justice daté du 31 mars 2025, la société bailleresse

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Selon Monsieur [T] [S], dirigeant de la SAS RESTO-G, l'origine des difficultés résulterait d'importants désaccords avec le bailleur de la SAS RESTO-G s'agissant : * de la réalisation de travaux dont le

L'entreprise n'a pas été en mesure de faire face à ces difficultés et d'exécuter la solution telle que définie avec le bailleur.

Le présent acte sera à cet effet soumis par le bailleur à l'acceptation et à la signature du Cessionnaire.

Le 25 septembre 2019, un bail commercial est signé entre les parties moyennant le versement d'un dépôt de garantie par la société GO SPORT FRANCE de 92 320€ au profit du bailleur.

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

commercial en date du 23.04.2024, la SCI VAILHE a donné à bail à la SASU [H] un local commercial sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est

cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits par le Bailleur

La société W'IN SAS a traversé une période difficile et n'a donc pas pu honorer le paiement de ses loyers envers son bailleur, la société FRADIN SAS.

Le 22 juin 2017, un bail commercial est signé entre les parties moyennant le versement d'un dépôt de garantie par la société GO SPORT de 127 815,36€ au profit du bailleur.

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une

Les conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent en leur « Article 8 – Assurances : […] En cas de sinistre total ou de vol, l'assureur règle au Bailleur, par délégation du Locataire, le montant

présentation et analyse des offres de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 janvier 2025, Attendu que le débiteur, le représentant des salariés, les candidats repreneurs, les bailleurs

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

Ce contrat et les matériels qui en sont l'objet ont été cédés au profit de la société LIXXBAIL (RCS [Localité 2] N° 682 039 078) en qualité de bailleur.