[X] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Isabelle Caillaboux, avocate (C1917).

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que

dettes de TVA et d'URSSAF ainsi qu'une dette sur l'impôt sur le revenu.

Dans l'éventualité où ce caractère professionnel ne serait que partiel, le client communiquera en même temps le pourcentage professionnel à retenir (téléphone, électricité, abonnements divers …).

cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 160 Euros à titre provisionnel au

personne physique, et que la société SOTTOM a bien la qualité de créancier professionnel, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

débiteur du compte courant professionnel.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

[G] [T] n'adresse plus ses déclarations de revenus professionnels depuis 2021, et que les cotisations ont été calculées sur une assiette forfaitaire à partir de 2023 ; que trois contraintes ont été signifiées

N°307 AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) / SAS B&D GESTION ROLEGENERAL : N° 2025 005009 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT

professionnel.

[J], d'un montant total de 50 K€, n'étaient, lors de leur souscription, nullement disproportionnés à ses biens et revenus.

Il prétend que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa signature. Il soutient que le CIC OUEST n'a pas respecté son obligation annuelle d'information.

Et 2° - Dans le PCM : " Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M.

Il déclare de plus un revenu de 40 000 € annuel.

et revenus.

[O] et Mme [K] considèrent que leurs engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

Le mandataire judiciaire a précisé que les fonds lui avaient bien été versés.

et revenus.