Ce contrat avait pour objet la mise à disposition par la société MEDICAL RECYCLING d'une mise à disposition externe d'enlèvement et traitement des déchets pour la fondation [Localité 3] sur ses deux hôpitaux

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE

A l'audience du 24 mars 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS AZUR POSE SERVICE a ajouté qu'au vu des contestations sérieuses existantes

de la part de la débitrice caractérise l'absence de contestation sérieuse justifiant l'octroi d'une provision.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE explique que, n'ayant pu obtenir paiement de cette créance, malgré plusieurs relances et mises en demeure et sans contestation sérieuse de la SAS GARAGE BC, elle a dû assigner

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

SUR CE, Nous constatons que : Pour justifier de sa contestation sérieuse, la société LE [D] SARL déclare qu'après avoir cédé son fonds de commerce en date 4 février 2025 moyennant le prix de 130.000

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné »; que l'article 1131 du même code précise que « Les vices du consentement

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SARL E.C.C.V. se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.

En l'espèce, les défendeurs évoquent l'existence de 2 contestations sérieuses : 1.1) Concernant la contestation tenant au quantum de la créance : Les pactes versés au débat, ainsi que l'acte notarié

sérieuses.

Que le quantum et lesdites modalités de paiement ne sont pas sérieusement contestées par la défenderesse, celle-ci ayant d'ailleurs dans un premier temps et notamment lors de la première audience de référé

Enfin, EXPERT AUTO fait observer que certains bons de livraison ne sont pas signés, ce qui est une contestation sérieuse.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

la société DALKIA de sa demande de provision, en ce qu'elle se heurte à des contestations sérieuses ; * DEBOUTER la société DALKIA de sa demande d'injonction de faire sous astreinte, en ce qu'elle se

En l'espèce, la société [Localité 1] prétend que la société DECATHLON FRANCE permet que ses cartes-cadeaux, utilisables en magasin, soient achetées en chèques-vacances.

* Elle échoue à démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation sur laquelle elle prétend fonder sa demande.

Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

La société Club Montmartre oppose à cette demande une contestation qu'elle estime sérieuse, tirée de manquements graves imputables à la société [I] Sécurité dans l'exécution du contrat, consistant notamment