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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Sandrine DRUGUET, Président, * Madame Nicole LAURENT, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
Le Tribunal constatera la résiliation par la SASU [1] de ce contrat en date du 27/03/2025.
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
Les conditions générales du contrat prévoient en leur article 10 que la société VW puisse, en cas de « défaut de paiement d'un loyer convenu », « résilier de plein droit par lettre recommandée » le contrat
AFFAIRE COURANTE
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
2 juillet 2025
La résiliation n'est pas fautive de son côté et que la société COGEDIM fait une application erronée des causes de résiliation prévues dans les CCG (Conditions Générales de Contrat).
JEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
Les premiers courriels ont été transmis les 15 et 16 décembre 2023 et font état de dysfonctionnements et de demande de résiliation du contrat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
Elle affirme donc qu'à la suite de la résiliation du contrat et de la défaillance de la société LE MOULIN BILLAUDAIS, elle est légitime à demander à Monsieur [D] [Z] l'exécution du contrat.
69af3ccbcdc6046d47146a06
•• VIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 05 mai 2025 La cause
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
[D] en cas de résiliation du contrat, créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, selon les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, et qu'elles doivent
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
en cause de se prévaloir de droits ou d'agir en son nom.
VENDREDI
69a922b1cdc6046d47904114
11 avril 2025
Dans tous les cas, les Equipements et leurs accessoires devront immédiatement être remis en bon état à l'endroit défini par le Bailleur.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
Sur requête pour renvoi pour cause de suspicion légitime, le président de la SAS CAMINEL étant juge au tribunal de commerce de Montauban, la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a, par ordonnance
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
: « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat (…) La résiliation interviendrait sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation.
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
n'est intervenu entre les parties : * ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat en cause avec toutes conséquences utiles ; * CONDAMNER la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT à rembourser au profit
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Pour la société FRANFINANCE LOCATION SAS La mise en cause de la société CLEODIS SAS est légitime au motif que si le tribunal devait faire droit à la demande de nullité du contrat de location financière
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
Le tribunal relève que Mme [I] a résilié le 11 avril 2023 le contrat de fourniture internet, résiliation confirmée par [X], et renvoyé la Livebox ADSL le 12 septembre 2023.
chambre 1-11
69d15432cdc6046d4720f05b
13 janvier 2025
La société EMKI POP ne conteste pas la validité de cette résiliation.
69e45efacdc6046d47c220b6
une réduction de prix au visa de l'article 1644 du code civil qui, en tout état de cause, ne saurait excéder le montant de 7.300 EUR comme le stipule l'acte de cession, et ne saurait donc légitimer une
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
, par courrier recommandé avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Loueur de se prévaloir de la résiliation dans les cas suivants : Manquement du locataire
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