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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d2b4cdc6046d475a7fca
16 janvier 2025
bénéfice de HAPPY DRINK SAS en procédure de liquidation judiciaire.
AUDIENCE DE DELIBERE
69f3157dcdc6046d47107fcf
30 avril 2026
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Constate que le virement du prix de cession a été effectué sur le compte de l'administrateur judiciaire en garantie du paiement du prix de cession devant revenir à la procédure, Constate qu'il n'y a pas
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
L'administrateur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si le tribunal fait droit à la cession.
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
ladite société la contraignant à solliciter ce jour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80c84cdc6046d47dc108f
22 janvier 2026
Il est sollicité dès lors, le prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée de 3 mois afin de favoriser la potentielle cession. M.
2è chambre
69e79521cdc6046d47065fb4
21 octobre 2025
Elle demande la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 27 octobre 2025 à minuit. Monsieur [O] acquiesce à la liquidation judiciaire.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS au profit de la SAS OLAK, * qu'il est également favorable, après la cession de l'entreprise, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69b36de6cdc6046d477b4dff
1 juillet 2025
, aucune solution alternative à la liquidation judiciaire ne se dessine dans le cadre de la présente procédure.
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
Dans ces conditions, elle sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois mois.
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Ainsi, par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'égard de l'entreprise en difficulté.
69b0b365cdc6046d473597ec
14 janvier 2026
Par requête déposée au Greffe le 12/01/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 2-2
69d385bbcdc6046d47492c0e
1 avril 2025
Elle sollicite en conséquence la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69ae5a67cdc6046d470138c1
de la liquidation judiciaire du prix de vente du fonds de commerce.
69b50beacdc6046d479f9629
27 janvier 2025
de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
69c15067cdc6046d47a7f8b7
10 juillet 2025
ouverte au bénéfice de DESIGN 44 en procédure de liquidation judiciaire.
Chambre 04
69f5ab00cdc6046d474db4b4
8 janvier 2025
comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation
6a049c71cdc6046d479a8eac
ouverte au bénéfice de LINGE DE FRANCE SAS en procédure de liquidation judiciaire.
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