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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2b4cdc6046d475a7fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bénéfice de HAPPY DRINK SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f3157dcdc6046d47107fcf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Constate que le virement du prix de cession a été effectué sur le compte de l'administrateur judiciaire en garantie du paiement du prix de cession devant revenir à la procédure, Constate qu'il n'y a pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e10cdc6046d472901fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'administrateur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si le tribunal fait droit à la cession.

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ladite société la contraignant à solliciter ce jour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80c84cdc6046d47dc108f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est sollicité dès lors, le prononcé de la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité autorisée de 3 mois afin de favoriser la potentielle cession. M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79521cdc6046d47065fb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 27 octobre 2025 à minuit. Monsieur [O] acquiesce à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS au profit de la SAS OLAK, * qu'il est également favorable, après la cession de l'entreprise, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69b36de6cdc6046d477b4dff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, aucune solution alternative à la liquidation judiciaire ne se dessine dans le cadre de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ces conditions, elle sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois mois.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Ainsi, par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité à l'égard de l'entreprise en difficulté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b365cdc6046d473597ec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par requête déposée au Greffe le 12/01/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d385bbcdc6046d47492c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle sollicite en conséquence la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de la liquidation judiciaire du prix de vente du fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50beacdc6046d479f9629

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15067cdc6046d47a7f8b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ouverte au bénéfice de DESIGN 44 en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5ab00cdc6046d474db4b4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c71cdc6046d479a8eac

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ouverte au bénéfice de LINGE DE FRANCE SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

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