AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
22 avril 2026
n° 219339101200, d'un montant de 280 000 euros, au taux fixe de 1,68 % l'an, hors assurance, remboursable en 120 échéances, destiné à financer un programme d'investissement pour la création d'un restaurant
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audience ordinaire
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce de restaurant
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