La créance invoquée qui s'élève à 9 604,96 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des significations de contraintes des 9 juillet 2024 et 15 novembre 2024, un commandement de payer

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

provisoire ; Que cette décision a été signifiée et qu'un certificat de non-appel a été délivré ; Que, pour le recouvrement de la créance, la décision a été mise en exécution forcée ; Que malgré un commandement

par significations de contraintes des 3 janvier 2025, 4 août 2025, 5 septembre 2025, 6 octobre 2025, 7 novembre 2025, saisies-attributions des 5 février 2025, 16 octobre 2025 et 5 novembre 2025, commandement

dépôt de 1400 € au titre de la garantie de paiement des loyers, ATTENDU que cette somme n'a pas été versée pas plus d'ailleurs que le règlement des loyers, ATTENDU que le bailleur a délivré un commandement

* Le contrat de bail du 13 mars 2020 signé par le défendeur, * La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2024, * La lettre de mise en demeure du 8 janvier 2025, * Le commandement

Par conséquent, la créance est certaine, liquide et immédiatement exigible. 8 mises en demeure de payer, valant commandement de payer prévu par le Code des procédures civiles d'exécution, 6 saisies administratives

[E] concernant le règlement des loyers impayés ; * Une copie de l'ensemble des actes de procédure (commandement de payer, assignation …) délivrée par la société [H] & [X] Patrimoine et/ou la résiliation

délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE

/10/22 moyennant loyer annuel de 4200€ payable en 4 termes ; ATTENDU qu'à compter du mois d'août 2023 les loyers n'ont plus été honorés ; ATTENDU que le bailleur a fait délivrer sans succès un commandement

de la demanderesse s'élève à la somme de 2 090,90 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

de la demanderesse s'élève à la somme de 39.550,18 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] a délivré des mises en demeure de payer valant commandement de payer.

La défenderesse conteste le commandement de payer.

de la demanderesse s'élève à la somme de 6 629,96 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

de la demanderesse s'élève à la somme de 2 391,67 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements

de la demanderesse s'élève à la somme de 7 958,02 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements