Dans ses conclusions, la société LABORATOIRE PHYTOGERS représentée par la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [V] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1503, 1153, 1153, 1153 l'article 48

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, la Banque CIC OUEST a consenti à la société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi

naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SELARL SIRET & ASSOCIES, prise

Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Q] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FUMITEC : les

H&L ; * CONSTATER la reprise de plein droit de l'instance ; * JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins, moyens et conclusions de HOLIMEET; * DEBOUTER la société H&L PRESTATIONS A DOMICILE

Elles confirment la qualification sur le fondement contractuel pour l'ensemble de ses conclusions ; Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING ont maintenu leurs écritures antérieures (conclusions

2026 Références : 2025F00088 ENTRE : La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro est B 412 653 180 Dont le siège social est [Adresse 1] Prise

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

et la prise de livraison des véhicules.

Par voie de conclusions reçues le 4 mars 2026, la société FM Insurance Europe, prise en son établissement néerlandais, demande au tribunal de : surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

disproportion de la progression entre le risque assuré et les primes.

Le 17 octobre 2019, la société KAPRISS, par acte sous seing privé, a demandé une modification de ce contrat.

La société DELTA PRESSE SAS exerce l'activité d'éditeur de logiciels applicatifs.

prises en charge à 100 % par l'OPCOMMERCE.

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.