Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

. 2°/ Une somme d'un montant 140 000€ augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'assignation au fond pour les nouveaux contrats décrochés, notamment au titre de la perte de chance. 3°/ Une

Le devis et les conditions générales ont été signés par le représentant légal de la société TISSAGE DE FRANCE et transmis à la société GEG SOURCE D'ENERGIES le même jour à 16h35.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

, En cas de déchéance, les intérêts moratoires au taux légal restent dus.

Le container expédié par Geimex à DLPM est confié à Maersk le 20 juillet 2022 pour un embarquement [Localité 3].

prévalent sur les conditions générales d'achat.

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

à une nouvelle mise en ligne et à une facturation indépendante.

Au cours de l'année 2024, la structure capitalistique de la société CAR LYNXE SPRL a connu plusieurs évolutions.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

LES SGRE à payer à VALREA les intérêts au taux d'intérêt légal produits par la somme de 875.508 € à compter de la date de délivrance de l'assignation, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343

JUGEMENT DU 6 Mai 2025 N° de RG : 2024F01353 N° MINUTE : 2025F01336 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] Représentant légal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [X]-[L] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse

Cette dernière prétend que la mission confiée par la concluante s'inscrirait « en dehors de toute réglementation financière ».

Elle a confié ce projet à la société ALMA pour la maitrise d'œuvre et à la société COREAL en qualité d'entreprise générale ; Cette dernière a, par contrat de sous-traitance daté du 16 février 2021, confié

Conditions suspensives Le candidat repreneur n'a pas émis de conditions suspensives. 10.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL BURGEL'S [Adresse 1] Représentant légal

Pour être qualifié d'apparent, le désordre doit être connu du co-contractant et il doit être révélé dans toute son ampleur.

[D] adressait à la société U WINE SAS de nouvelles immatriculations 628 VDL et 561 LSN identifiant le camion qui devait retirer les marchandises, cette dernière transmettait parallèlement les nouvelles