la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

CONSEQUENCE D'UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION OU PRONONCE DE CADUCITE : Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire les

LES MOYENS DES PARTIES En demande, ARVAL agit au visa du contrat souscrit, les conditions générales prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée.

* Les conséquences contractuelles d'une résiliation anticipée du fait du client, sont prévues à l'article 11 des conditions générales de location et comportent notamment le paiement d'une indemnité de

Durant 25 ans, Monsieur [Y] [R] confie la comptabilité de ses 6 sociétés au groupe SOREGOR, devenu TGS France.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

S'agissant enfin du moyen pris d'une atteinte à l'image et d'une prise de contact directe avec la société GEOXIA, ce moyen n'est étayé par aucun élément probant et le rapport d'expertise n'en retient pas

) au titre du prêt professionnel ; * 1 019,80 € d'indemnité d'exigibilité anticipée.

Le demandeur, la société GRENKE LOCATION, a procédé, conformément aux articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location, à la résiliation anticipée du contrat de location d'une balance impédancemètre

des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et

; * Que les conditions générales de vente lui sont inopposables ; * Que les clauses relatives à l'indemnité de résiliation anticipée et aux pénalités sont dès lors inopérantes ; SUR CE LE TRIBUNAL

de remboursement et sa durée, l'exigibilité anticipée du prêt et ses conditions d'application ; elle est signée par AMAURYS ADVISORY après y avoir apposé la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé

global de 330.000,00 € et l'autoriser à utiliser les fonds pour désintéressement les créanciers du plan par anticipation.

Par courrier du 17 mai 2023, la société SK PROPRETE a pris acte de la rupture du contrat en demandant au titre de la qualification qu'elle retenait, l'indemnité de résiliation anticipée restant à courir

En cas d'exigibilité anticipée, les conditions générales des actes de prêts stipulent, page 18/36 (pièce n°2 demandeur) : «…l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble

en vertu de l'article 8 alinéa 1 des conditions générales de location ne sauraient anéantir les effets de la résiliation du 15 novembre 2024.

de jouissance anticipée, Dit que le prix de cession est de 30 000 € se décomposant comme suit : * Eléments incorporels : 24 500 € * Eléments corporels : 5 000 € Dit que le repreneur prévoit dans son

Dit que le prix de cession devra être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Par contrat dit « Contrat de contractant général hôtelier » conclu le 7 mai 2021, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], la SA [S] [T] [J] et la société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT ont défini les conditions de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2020, Dorne a, pour sa part, sollicité la résiliation anticipée du Contrat.