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Mais attendu que la SELARL [N] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D] et Monsieur [M] [U] ont déposé une requête conjointe en date du 12/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

Ils en sont les seuls associés égalitaires et cogérants.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0fecdc6046d47163cd5

Commerce

2 avril 2026

Les difficultés résultent d'une absence de traitement et de règlement des cotisations sociales associée à une mauvaise gestion des prélèvements de l'exploitant.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0e801bcdc6046d47628c6c

Commerce

2 avril 2026

[P] [I], Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [X] * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] - SELARL ATHENA en la personne de Me [

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b21cdc6046d47c49ce4

Commerce

29 janvier 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS, [T] , [Adresse 1], [Localité 1] : 790 926 794 Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur, [H], [O] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b8dcdc6046d47ab5054

Commerce

15 avril 2026

Mais attendu que la SELARL [G] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] et Monsieur [F] [L] ont déposé une requête conjointe en date du 08 avril 2026 aux fins de voir prononcer la conversion

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e8036cdc6046d47628e08

Commerce

2 avril 2026

-TPG - SCP CBF associés en la personne de Me [O] [X] - SELAS BL & Associés en la personne de Me [E] [W] - [Z] [U] en la personne de Me [J] [G] - Selarl [C] en la personne de Me Camille Steiner -Parquet

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e948cdc6046d4702ade6

Commerce

28 janvier 2026

Hervé DUMOUCEL et Mme, [Y], [V], Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4ea31cdc6046d4702c30a

Commerce

28 janvier 2026

Hervé DUMOUCEL et Mme, [U], [F], Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5bd6cdc6046d474e2da0

Commerce

14 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Administrateur : SELAS ANASTA AURA, prise en la personne de Maître [B] [V] Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARc/DEMANDEURS

69a20f33cdc6046d47f89598

Commerce

21 janvier 2025

Suivant requête conjointe présentée au Tribunal la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE et la SARL MAURITIUS AC expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 18 octobre 2024 - RG N

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7199cdc6046d4702a83e

Commerce

8 avril 2025

- Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 février 2025 sur requête conjointe du mandataire judiciaire et du débiteur.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db1894cdc6046d47f1f62f

Commerce

7 janvier 2026

Adresse 1] représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : [T] [Q] (SARL) - [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] représentées par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad8296cdc6046d47f12e17

Commerce

28 octobre 2025

Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 Octobre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82cfcdc6046d47f13890

Commerce

28 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82efcdc6046d47f1739c

Commerce

28 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e97fcdc6046d4702b289

Commerce

28 janvier 2026

conseil, assisté de Me BAUDRON, avocat à, [Localité 1], devant : Mme Caroline MAILLARD, M., [H], [X] et Mme, [U], [S], Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e9b0cdc6046d4702b67a

Commerce

28 janvier 2026

Hervé DUMOUCEL et Mme, [L], [G], Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

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TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

* En vertu de la décision d'associé unique du 4 mai 2021, JJW LIMITED a informé par courrier en date du 19 novembre 2021 la présidente qu'elle ne pourra, sans autorisation préalable de l'associé unique

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