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4 803 résultats pour « constatation par ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d6c0d2cdc6046d47912967

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69ef4e26cdc6046d47b4e4e8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par une ordonnance en date du 12 février 2026, le Premier Président de la Cour d'Appel de BORDEAUX, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d3c3c4cdc6046d474d2707

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d67b01cdc6046d4787e38f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d524d7cdc6046d476951f1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0f066dcdc6046d477096f2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0ed9f0cdc6046d476c462c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31528cdc6046d47d345f2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette audience, le tribunal constate qu'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été affectée dans le mauvais dossier et que la société ATOMOTIVE CELLS COMPANY SA n'a pas fait opposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a351cdc6046d472de26d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par dirigeant de droit FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur requête de la société SIA Asmens &, [L], le juge par délégation du Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a, par ordonnance

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TBG a été admise à une procédure d'ouverture de conciliation, puis, par ordonnance en date du 10 novembre 2020, le président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d128ffcdc6046d471a3618

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé

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TCOM

REFERES

69c78314cdc6046d47442f6e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'injonction de payer et qu'une ordonnance de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 09/04/2024 a été rendue le 24/03/2025 par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG ; Solliciter

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6f5d4cdc6046d475db9c1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions de l'article L 621-2 du Code de Commerce, CONSTATE

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la résiliation du contrat de location n° FR7840600 la date du 31 décembre 2024.

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DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 18 juin 2025, la SAS SODISRO a fait constater par un commissaire de justice la persistance des dysfonctionnements, ce que la société GET [Localité 1] FRANCE a également reconnu par courrier du 20 juin

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le fait pour le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole d'avoir, dans son ordonnance, transféré la désignation du technicien chargé des mesures de constat au demandeur de l'ordonnance ne peut

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans le cadre de ce chantier, la société AVI ARCHITECTURE a confié à l'entreprise O2C suivant contrat du 21 janvier 2021 les missions de : * direction des travaux, * ordonnancement pilotage et coordination

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67be4cdc6046d4753a1db

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un premier jugement en date du 22 février 2024, le Tribunal a constaté la caducité de l'ordonnance du 16 novembre 2023 faute pour la demanderesse de s'être présentée à l'audience.

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TCOM

LUNDI

69c2d9b9cdc6046d47ce23ff

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, la société WE LIFE SARL formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

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TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cadre de ce contrat, elle a émis des factures mensuelles de location. Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024.

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