La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.

DISCUSSION Sur l'opposabilité du contrat La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION soutient que le contrat du 26 octobre 2023 lui est inopposable, en invoquant l'article 1156 du code civil, qui prévoit que « l'acte

contrat

Que les frais de distribution avancés par la partie adverse, ne correspondent pas aux stipulations contractuelles prévues ni par le contrat original, ni par l'avenant spécifique convenu pour la distribution

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

En l'absence de règlement amiable de cette situation, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 24 octobre 2025, la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS a fait citer à comparaître la société SUEZ

Le 7 février 2025, Monsieur [M] [C], employé de [X] DISTRIBUTION, s'était rendu dans les locaux de la société L'AMBITION, et a constaté que le distributeur IRIS avait été débranché et déplacé, rendant

Par conclusions remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2023J00912 SAS 2MG DISTRIBUTION / M.

Le 28 décembre 2023, la société ENEDIS a constaté que la société L'ILLUZION76 consommait de l'énergie sans avoir souscrit de nouveau contrat de fourniture d'électricité.

N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité ; il résulte de ce ces dispositions que les consommations réalisées par les utilisateurs ne disposant d'aucun contrat

Lorsque les contrats ayant fait l'objet d'avance de commission ne sont pas confirmés, l'intermédiaire, ici, SKY ASSURANCES doit rembourser les avances au courtier grossiste, ici ASSUREA DISTRIBUTION.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Extrait K-bis de la Société BIX DISTRIBUTION. Statuts mis à jour de la Société BIX DISTRIBUTION. Convention d'ouverture de compte.

de la presse en France comprend généralement trois types d'acteurs : Les éditeurs : propriétaires des publications, ils confient la distribution à des intermédiaires.

Dès réception de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant

Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.