La société LES PRÉMICES SAS sera, en conséquence, déboutée de cette demande en paiement.

Les contrats ont été signés par 3 de ses salariés et non par elle. Pour M. [F], le nom de la société EDIF ne figure pas sur les contrats.

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

En outre, la société MINET LOCATION SAS ne verse aux débats aucun élément complémentaire de nature à corroborer ses allégations.

; Sur l'injonction de payer, À titre principal, * DÉBOUTER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * DÉBOUTER la Société EDEIS PORTS [Localité 1

La société ANJOU TP sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Le retard n'est donc pas imputable à la SAS THERM-ISOL mais à un défaut de coordination du client.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient M.

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M.

Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2025F02940 N• MINUTE : 2026F01608 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a relevé d'office une irrégularité affectant l'assignation, en ce qu'elle formulait des demandes au nom de M. [K] [G], non partie à l'instance.

Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.

* Débouter Bonadei de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ecarter la pièce adverse 13 « Attestation de Monsieur [T] » des débats ; Constater l'opposabilité à Bonadei des exceptions

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.