A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

NE PAS ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. A l'audience, La société [T] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

al 2 du cpc, Dit la SARL [V] recevable en son opposition en la forme, Sur l'exception d'incompétence : Dit recevable l'exception soulevée, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties devant

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

aux produits grand public et l'autre relatif aux produits luxe.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.

La société FCL a émis plusieurs factures forfaitaires (journées, déplacements, séjours), sans détail précis des prestations ni des périodes d'exécution.

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02614, a été appelée pour mise en état à deux

à intervenir ne fera l'objet d'aucune exécution exécutoire, Accorder un délai de paiement à la société LABORATOIRE WK si par extraordinaire les demandes de la société BLANC DIS PROTEZ venaient à prospérer

a pour activité la distribution commerciale d'équipements relatifs au traitement et à la distribution de l'air.

La procédure d'exécution forcée n'a pas permis le règlement de la créance.

ETENDRE les opérations d'expertise sollicitées par la société PYLA CAMPING SAS aux désordres relatifs aux menuiseries et gardes corps relatés par la société MS VACANCES SAS en sa qualité de détendeur des

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Rejeter les demandes de la société ARNANO visant à écarter cette exécution provisoire – rien, ne justifiant que celle-ci soit écartée – ce d'autant que

provisoire de la décision à intervenir.

de la décision à Juger que ce déblocage interviendra sur simple communication de la copie exécutoire de la décision à intervenir au notaire ainsi désigné, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE