Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ( pourvoi n° A20-83.524).

Cependant le délai de réponse des créanciers n'est pas expiré (les lettres recommandées ont été distribuées jusqu'au 25 Mars 2026).

INVEST, BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ladite astreinte courant dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir pendant un délai

délais lui sont octroyés.

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil : « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » Le pouvoir du juge du

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [K] [P], munie d'un pouvoir

de la capacité de la caution au règlement des sommes dues dans le délai demandé.

Ont comparu : * Maître [Y] [T] représentée par Madame [X] [G], collaboratrice munie d'un pouvoir, * Madame [K] [D], Gérante de la SARL [Z].

prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES DE MIA, et subsidiairement, se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses et renvoyer la Société JURA BOISSONS à mieux se pourvoir

prix de vente de fonds de commerce a été signifié par la SARL AURALAW commissaire de justice à [Localité 1] ce qui lui donne date certaine le 23 septembre 2024, que cette opposition respecte donc le délai

[A] [F], avec mission strictement limitée à la collecte et à la communication des pièces susvisées et à l'établissement d'un état des actifs sociaux, sans pouvoir de gestion; Sur les mesures conservatoires

Le recours, formé par lettre enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mars 2026, a été introduit dans le délai légal de dix jours.

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

de remplacer du matériel défectueux du fonds de commerce et demandé le remboursement de la facture de nettoyage et ce, sans contester les sommes réclamées tout en indiquant ne pas les payer avant un délai

n'entend pas contester les dires du mandataire judiciaire et indique ne pas avoir respecté son prévisionnel pour 2025, ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 30 000 €, que toutefois, il estime pouvoir

2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

la notification qui fait courir le délai.

PROCÉDURE BURGEL'S dépose une requête le 5 février 2026 afin de pouvoir assigner à bref délai GROUPAMA.

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.