TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2024 F 4 JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL YF HOLDING [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

La requérante fonde sa demande sur le fait qu'il convient de se conformer à l'article 12 des statuts de la société ETS ALDER, ainsi qu'à l'article 1844 du Code civil ; soit, en cas de désaccord entre les

NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : FIERVILLE [W] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au service expertise TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT

Gontran Thüring juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

L'article 5.2.2.2 de l'acte réitératif stipule : « En cas de désaccord entre les deux experts comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation

Des désaccords sont intervenus entre les parties au sujet du contrat n°2 lié à la production des outils de communication.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024068296

à ce titre entre les parties, et dans ce cas, sur les seuls points de désaccord ; * se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct du sien ; * de

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

Condamner la société H.L.D. aux entiers dépens Nous avons remis la cause au 6 décembre 2024 pour conclusions en réplique du demandeur.

Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

Il régit la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour la même période.

[J] a répondu aux chefs de mission fixés par le juge.

explicitement exprimé entre les parties) ; * dans le cas spécifique de travaux additionnels ou de modification de travaux au sens de l'article 14.1 du CCCG, l'apparition d'un désaccord entre les parties

Pièce n° 1) * Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société MAS ENTREPRISE et la société INTER-JOB 02 annexé aux présentes (Cf.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur la demande de dissolution de la société RMCT M.

entre votre établissement et les nouveaux propriétaires ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J533 Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA

Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Pascal Weil, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.