À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J395 DEMANDEUR QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE

1116, 1382 et 1352 du code civil, Vu l'acte de cession du 10 janvier 2022, Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats, In limine litis Vu la clause de renonciation à action, Faire droit

Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.

En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

[G] [S], gérant de la société AUFEU. * Me [Q] [U], mandataire judiciaire.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera

commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera

par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, comportement visé à l'article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur

Au soutien de son opposition la SARL AUTOUR DE LA POMME expose avoir vainement tenté d'obtenir les bons de livraisons justifiant les factures en litige.

L'auteur de cette demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

Elle précise que l'auteur de l'attestation, Monsieur [I], représentant légal de la société AT FIBRE est également associé de la société POWER FIBRE.

Il est cependant de jurisprudence constante que le droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, ne saurait être regardé comme fautif sous réserve que l'expression soit mesurée

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

un mois plus tard, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l'article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son auteur

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne