siège social est [Adresse 4] - RCS B 917547184 Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, représenté par Me Simon LE WITA (L180), avocat et comparant par JB AVOCAT, avocat (D0538) APRES

a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le

Le tribunal rappelle que les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour caractériser la rupture.

Il ne peut donc lui être reproché une absence d'information relative à ces éléments. Le juge des référés limite son analyse à un examen fondé sur l'apparence et l'évidence.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, eu égard notamment, aux rapports respectifs des organes de la procédure collective, constate que la situation

la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise

», Il résulte des débats que le dirigeant doit communiquer davantage avec le mandataire judiciaire et lui adresser l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la situation de la société,

évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments

Ces photographies ne peuvent pas être datées ; dès lors, l'exigence de la preuve n'est pas respectée ; Que par ailleurs, il n'est pas produit aux débats d'éléments suffisants permettant d'admettre que

modifié sa politique commerciale en se tournant vers le secteur de la promotion immobilière et a engagé des mesures de restructuration depuis 2025, que l'exercice 2026 doit être mis à profit pour apprécier

Dans ces conditions, le grief de déloyauté dans la fixation du loyer ne paraît pas suffisamment caractérisé. Ce moyen est écarté.

La SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [A] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que : A ce stade, plusieurs éléments indispensables n'ont

Suite aux débat, le tribunal en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime

a été rappelée à l'audience du 16/12/2025 en prévision de laquelle, Maître [Z] [A] a déposé une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant communiqué aucun élément

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de

Elle s'apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.

que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué à l'audience avoir eu communication d'éléments

Elle indique ne pas avoir réceptionné les éléments de la part de l'expert-comptable à ce jour mais n'est pas inquiète sur la situation générale de la société.

céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 899 404 586, exerçant une activité de Travaux de couverture par éléments