congés payés afférents, * 2 645,10 € à titre de rappel de congés payés, * 852,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle ; * le liquidateur : * s'engage

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1221,1991 et 1992 du Code Civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, DIRE et JUGER l'action engagée

deux comptes-courants ouverts bénéficiant d'une autorisation de découvert à durée indéterminée de 150 000 €

La SOCIETE GENERALE fait valoir sur le fondement de l'article 2288 ancien l'engagement contractuel de madame, [N] en tant que caution à la somme de 6 500 €.

La SOCIETE GENERALE, a conclu une convention de trésorerie, avec la société KM14 LOGISTIC, le 3 août 2017, laquelle lui permettait de bénéficier d'une ouverture de crédit de 15 000 euros à durée indéterminée

Les conditions générales précisent explicitement que cette disposition s'applique sans distinction entre un contrat à durée déterminée (CDD) et un contrat à durée indéterminée (CDI).

de produits pierreux, notamment ardoise, granit et pierres diverses ; Attendu que l'entreprise ne compte plus qu'un salarié, en contrat d'apprentissage, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

à compter du 24 juillet 2020 pour une durée indéterminée.

Dès lors, la demande d'expertise portant sur la gestion financière s'apparente moins à un contrôle ciblé d'opérations de gestion, qu'à une investigation générale, indéterminée voire exploratoire.

[P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée

Elle ajoute que l'engagement de M. [O] [G] portait sur des obligations futures et indéterminées, couvrant l'ensemble des dettes que la société pouvait avoir envers la Banque.

ET - La société 2M DIFFUSION NORD, [Adresse 3], comparant par Maître Emmanuel LACHENY, avocat à Lille LES FAITS : Le 1 er juin 2014, Madame [K] [O] signe un contrat de commissionnement à durée indéterminée

Le tribunal constate, en effet, que les revenus et le patrimoine mentionnés dans ces documents démontrent que l'engagement de Monsieur et Madame [M] n'était pas disproportionné au moment de leur engagement

, son engagement ayant une durée de 96 mois.

Le 11 août 2022, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a notifié à la société [C] que ses autorisations de crédit à durée indéterminée expireraient dans un délai de 60 jours et que, faute de régularisation

Ce contrat, entré en vigueur rétroactivement au 01/09/2021, prévoit une durée indéterminée jusqu'à la réalisation de l'opération de promotion immobilière et l'ouverture des points de vente.

[C] [J] à la garantie d'un engagement par signature en date du 13/12/2021 * Pièce n°6 : Fiche patrimoniale caution * Pièce n°7 : Bulletins de salaire de M.

LAND ROVER ; AP17 a acquis, à ces deux dates, les fonds de commerce des deux précédents concessionnaires locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats d'une durée indéterminée

Par ailleurs, la convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1 er janvier 2023 a été conclue entre Monsieur [W] [T] en qualité d'entreprise