NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002210 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025 DEMANDEUR (S) : SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION

4] non comparant M.

S'agissant du montant de l'indemnité unitaire pour chaque DAE non restitué, le tribunal relève au préalable que les parties sont d'accord sur le nombre d'équipements manquants, à savoir 22 pièces.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage

En l'espèce, la société Energilec oppose à la société Valtec une fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation.

Or, les conditions générales de location sont claires et précises : « la location prend effet à compter de la date de livraison de l'équipement ». Cela n'était pas le cas le 25 octobre 2022.

EXPOSE DES FAITS : La SAS [K] est une filiale du Crédit Agricole, et a comme activité le financement d'équipements professionnels.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

et / ou non réalisés.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en

Madame [K] [V] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat, et disposait à cette date d'environ 20 chevaux et 85 cavaliers, selon ses écritures et listes non datées annexées au dossier.

travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai d'un mois.

teneur suit : Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : [Q] [Adresse 1] Activité : - Commerce en gros et en détail de matériels et équipements

2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

[L] SARL : fuite dans le réseau gaz et non-conformité de celuici.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

1] Numéro d'identification SIREN : 751 003 419 Représentée par Me Jessica GHAZAOUIR avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR, SAS TECHNI CONCEPT [Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 802 159 038 Non-comparant