procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur à l'époque des faits, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

réinscription de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Vu les pièces versées aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire d'électricité conclu

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ188 Numéro de Rôle : 2025F1180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ227 Numéro de Rôle : 2025F1181 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

au plus tard le 14/03/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 17 Février 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.

le projet de plan de redressement Par jugement en date du 11 décembre 2023, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire au 5 février 2024 afin de statuer sur le projet de plan de redressement.

devait être examinée au 16/03/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [H] en la personne de

siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 18 juillet 2016, la MACIF a conclu

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette

Ce même jugement a renvoyé l'examen du dossier à l'audience du 04/05/2026.

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

convoqué à l'audience du 04/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [N] [I], Madame [A] [P] n'a pas comparu, ni personne pour elle ; SUR CE, Attendu qu'il

terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [Q] [M], Maître [D] mandataire ad'hoc de la SA AMBULANCES CAVAILLONNAISES n'a pas comparu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ145 Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ171 Numéro de Rôle : 2025F1184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen