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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
Sur la validité des cautionnements Il suffit de se reporter à la lecture des actes pour vérifier qu'ils ont apposé des mentions manuscrites conformes aux prescriptions légales édictées par les articles
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
[P] avec AF et comporte suivant l'intitulé « observations diverses » la mention manuscrite indiquant « (…) sortie possible sous 24 mois sans frais ni pénalités, solde à la charge de SAVE ».
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c77f93cdc6046d4743ec29
4 juillet 2025
à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement pour la facture impayée ; Solliciter de condamner la société MENUISERIE MOUCHEL à payer à la S.A.S OUVEO BRETAGNE la
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
À l'approche du salon, le 2 février 2023, Weyou envoie à Net Plus une première relance de paiement de l'acompte de 50% de la facture n° AK210012, exigible pourtant depuis le 12 janvier 2021 puis, le 22
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
Sur la compétence matérielle du Tribunal de CRETEIL vis à vis de la caution : Par acte de cautionnement du 28 juin 2022, dûment signé et portant les mentions manuscrites légales, M.
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052111 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
La mention manuscrite rédigée par Monsieur [J] dispose : « En me portant caution de la société POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS, dans la limite de la somme de 28 750,00 € …, couvrant le paiement du principal
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
sur la commune de [Localité 3] (972), que Monsieur [R] [F], propriétaire, a accepté le même jour, étant notamment précisé qu'aux termes de cette offre d'acquisition, Madame [Q] [M] [H] s'est engagée à payer
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
b) Sur l'inopposabilité du contrat : Le tribunal relève que la signature apposée pour le compte de LA CAFEOTHEQUE est surmontée de la mention manuscrite « Mme [G] Présidente », mais qu'il est constant
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Elle indique que sur le second contrat, il est mentionné manuscritement qu'il est signé à, [Localité 2] mais qu'en revanche, le premier est pré-renseigné et mentionne, [Localité 3] comme lieu de signature
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
[P] une facture unique de loyers en date du 12 février 2023.
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
Sur le contrat de [I] La société [V] verse aux débats l'offre préalable de [I] conclue avec la société DG portant la signature du président de la société DG en date du 11 juin 2023, la facture du véhicule
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 26 juillet 2021 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant DB à payer à BERTOLANI, en deniers ou quittance valable
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
relative à l'article 441-7 du Code pénal qui est pourtant obligatoirement manuscrite, sont étrangement toutes datées du même jour, soit le 4 avril 2025 et emploient des termes curieusement identiques
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Puis, la CEPMP discute et argumente contre les moyens soulevés par monsieur [F] relativement : Aux mentions manuscrites qui ne seraient pas portées de sa main.
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
Les souches peuvent être déposées sur le terrain ad hoc du propriétaire * Une redevance de 2,50€ /m3 sera versée au propriétaire par l'entreprise Une mention manuscrite, ajoutée dans les « Points particuliers
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Le 6 juillet 2023, une nouvelle mise en demeure de payer a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [R] [S] et à Monsieur [J] [W] par le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.
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