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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
L'article 16.2 du contrat stipule entre autre : -« le présent contrat sera résilié de plein droit par, [O], en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, [Q] régularise des conclusions récapitulatives en intervention forcée demandant au tribunal de : Vu les articles 143, 232, 325, 328 et
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Elle souligne que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose pas un formalisme de cette obligation d'information annuelle et que l'acte de cautionnement contient une clause acceptée par
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
plus de liens que prévus dans le site de ma-bonneimpression.fr, * En assurant le suivi et l'optimisation de la suite logiciel OPTIMIZ.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Il est prévue d'embaucher en CDI l'alternant qui est chef de projet et un leader process/produit. 7.
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
Celui-ci affirme n'avoir jamais obtenu la communication du registre de mouvements de titres à jour et ne disposer d'aucune preuve du fait que les formalités relatives à cette cession ont bien été réalisées
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E] soutiennent que leur refus d'exécuter la promesse de cession n'est pas fautif car : - Il ne résulterait que de l'absence de levée de la condition suspensive, prévue à l'article 6 de la promesse
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L626-11 du Code de Commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas, Rappelle que l'exécution provisoire est de plein
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manageo, SAS immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 423
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
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