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91 résultats pour « formalités prévues à l'article l. 321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c079eacdc6046d47972cf5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 16.2 du contrat stipule entre autre : -« le présent contrat sera résilié de plein droit par, [O], en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, [Q] régularise des conclusions récapitulatives en intervention forcée demandant au tribunal de : Vu les articles 143, 232, 325, 328 et

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle souligne que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose pas un formalisme de cette obligation d'information annuelle et que l'acte de cautionnement contient une clause acceptée par

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

plus de liens que prévus dans le site de ma-bonneimpression.fr, * En assurant le suivi et l'optimisation de la suite logiciel OPTIMIZ.

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par voie de deux jeux de conclusions en défense (identiques), les sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION nous demandent de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu les articles 32

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

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TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR CE, In limine litis, Sur l'intervention de GEROS AZUR aux côtés des défenderesses Les articles 329 et 330 du CPC disposent que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18928cdc6046d474b858f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf92b0cdc6046d47f7d911

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est prévue d'embaucher en CDI l'alternant qui est chef de projet et un leader process/produit. 7.

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TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Celui-ci affirme n'avoir jamais obtenu la communication du registre de mouvements de titres à jour et ne disposer d'aucune preuve du fait que les formalités relatives à cette cession ont bien été réalisées

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] soutiennent que leur refus d'exécuter la promesse de cession n'est pas fautif car : - Il ne résulterait que de l'absence de levée de la condition suspensive, prévue à l'article 6 de la promesse

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous conformément à l'article L626-11 du Code de Commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas, Rappelle que l'exécution provisoire est de plein

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manageo, SAS immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 423

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article

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