Ces deux actions ainsi que l'arrêt des travaux de la voirie à proximité de CAFE FORESTA ont contribué à la hausse du CA pendant la période d'observation.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00799 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE/ SASU [Localité

En conséquence, cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 70.000 € au titre de la commission des actes de concurrence déloyale, parasitaire et de dénigrement.

de 826,92 €; * le 15 avril 2010, un crédit a été consenti d'un montant de 57.000 € remboursable en 84 échéances mensuelles du 1 er mai 2010 au 1 er avril 2017 à hauteur de 1.037,27 €.

La société VIRYDIS a contesté le 27 février 2023 cette position et a demandé l'inscription de sa créance à titre chirographaire à hauteur de de 110 035,97 €.

versées, JUGER l'action de la société CORDIBAT contre la société LCST RENOVATION recevable et bien fondée ; JUGER que l'obligation de la société LCST RENOVATION n'est pas sérieusement contestable à hauteur

Monsieur [I] [U] devient actionnaire de la SAS ACCESS FONCIER à hauteur de 10% de ses parts par assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2017.

d'une somme de 13.888,04 Euros, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY et à GROUPAMA D'OC de ce qu'elles acceptent la prise en charge des frais d'expertise exposés par Monsieur [N], à hauteur

Après comptabilisation de dotations aux amortissements à hauteur de 88.687 €, le résultat d'exploitation ressort positif à hauteur de 1.101.179 € sur la durée du plan.

payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 16.194,33 € €, arrêtée au 9 janvier 2025, outre intérêts à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel contracté à hauteur

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS

Cette société en nom collectif, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 812 784 056, est détenue par Madame [E] [R] à hauteur de 2 999 parts sociales et Monsieur [

d'affaires de 105 735 €, pour un résultat d'exploitation et un résultat net déficitaires de 51 053 €; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à un total de 414 972,86 € ; il est composé à hauteur

[R] [V] [K] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 61 737,83 euros, * Qu'il ne dispose d'aucun actif disponible, et d'aucune trésorerie, * Qu'il est dans l'impossibilité de faire face

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

de 292.800,00 euros TTC, et non uniquement à hauteur de la moitié de ce montant comme le souhaitait les Liquidateurs Judiciaires et la société débitrice.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

Le dirigeant de ladite société, Monsieur [B] [H], s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 65.000,00 euros pour une durée de 60 mois.