Son départ devait être assorti d'une licence d'exploitation de la marque Engels & Volkers sur une partie du territoire français et [Localité 1] donnée par la maison mère de EV, la société E&V Residential

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.

Sur le défaut de production du cahier de monte, cahier utilisé pour la facturation de pension et cours par la SARL CHASP, le mail produit aux débats correspond à un échange entre les parties qui traite

de droit d'agir tel (…)le défaut d'intérêt (…) ».

Sur le report du point de départ du droit de rétractation : Madame [U] [S] [V] soutient que le point de départ du délai de rétractation devrait être reporté au 16 mars 2023, date à laquelle elle indique

, la SAS SUN FOR CARAIBES sollicitant son intervention volontaire accessoire.

[P] en sa qualité de co-locataire de régulariser leur situation sous huitaine, ceux-ci étant redevables de la somme de 5 044,48 €, à défaut de quoi le contrat sera résilié.

LA PROCEDURE Le 25 septembre 2024, la BANQUE DELUBAC, assigne la société QBE EUROPE devant le tribunal de céans. L'affaire est introduite sous le N° RG 2024060303.

Ainsi, concernant le contentieux soulevé devant le tribunal judiciaire, si la SCI ST MARTIN obtient gain de cause, les consorts [D] seront condamnés à indemniser cette dernière, mais des assignations en

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. ».

et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

mensuel de 4.000 € HT et un dépôt de garantie de 8.000 € correspondant à 2 mois de redevance HT.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

SOLUTIONS devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir réparation.

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

Postérieurement au 13 juin 2023, Artésimia Finance a rappelé à plusieurs reprises par mail les 26 juin et 12 juillet 2023, aux deux architectes que le budget ne devait pas dépasser 14.000.000 euros ht,

A l'appui de leurs demandes les sociétés MMA versent aux débats 2 pièces.

Après débats en audience publique le 18 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.