LA DISTR'ACTION soutient que : Sur la relation commerciale établie et durable : Preuve d'une collaboration ininterrompue de 2003 à 2020, soit 16 années.

invoquée par ZEPHIR, cette dernière ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles incombant à OAP ; * ZEPHIR ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi

Mme [D] demande la dissolution judiciaire pour mésentente et inexécution des obligations par M. [X]. M.

Il appartient ainsi aux demandeurs d'apporter la preuve des prétendus dommages imputables à la société DIDAY.

contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter de la date de l'assignation, pour inexécution

Dans une telle hypothèse en effet, les parties ont prévu que la société [Z] CONSTRUCTION peut réaliser les travaux réparatoires, aux frais et risques du sous-traitants.

Monsieur [J] [T] et la banque ont conclu un accord transactionnel en date du 23/06/2024 et du 04/07/2024.

* UPS a admis le bienfondé de la demande d'IZIBIOTECH puisqu'elle a prévu qu'un avoir soit établi en sa faveur ; pour autant, UPS n'a jamais procédé à la régularisation du dossier.

Un Protocole transactionnel a été signé par chacune de ces quatre parties le 11/08/23, toutes alors assistées de leurs Conseils.

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.

Subsidiairement, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] invoquent la responsabilité contractuelle des défendeurs pour inexécution de leurs engagements pris dans l'acte du 11 janvier 2022, qu'elle qualifie

Renault réplique que : * les demandes de PEI se heurtent au principe de la force des contrats, * ni le contrat « tertiaire » 2021, ni les versions antérieures ne contenaient d'engagement de volume ou

C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. », et l'article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera

Compte tenu de la faible distance parcourue depuis l'achat du véhicule, soit 3025km, nous pouvons affirmer que l'anomalie existait déjà au moment de la transaction ».

une décision lui empêchant de faire face à ses engagements.

dans l'acte de cession dans le paiement à terme, Juger que l'absence de paiement des échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme est une inexécution grave, Juger qu'il y a lieu

Pour la société CONDOMINIUM SAS Elle soutient que la société AB IMMO51 EURL échoue à apporter la preuve qu'elle aurait présenté le 29 août 2023 à la société CABINET [Z] GESTION.

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation