* ENJOINDRE à l'expert ou au technicien de procéder à la destruction de l'intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés en exécution de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal

ainsi que le procès-verbal de constat du 13 avril 2026 réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 10 mars 2026 ; Ordonner la restitution par la société MARBRERIE JEAN [J] de l'intégralité

du commissaire de justice ainsi que le procèsverbal de constat réalisé par celui-ci, en exécution de l'ordonnance sur requête du 7 mai 2024 ; * ORDONNER la restitution par la société SKYLINE de l'intégralité

A titre subsidiaire DEBOUTER la société [2] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, les juger infondées et irrecevables.

Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces.

DEFENDEUR [J] LES SAISONS DU BURGER, [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN,

commande n°AR-AL-2025/09/02/01 en date du 02/09/2025, la fourniture d'un équipement professionnel de type hotte, moyennant un prix total de 12 474 euros, conformément à un devis n°2025/08/453 accepté, intégrant

Par conclusions d'incident de communication de pièces déposées à l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, M.

Elle a confié le marché de travaux Lot n°23 « Installation frigorifique » à la société [P] (Pièce n°1 du D - Devis [P] n°5008-DTA-rev8 du 15 janvier 2021).

Cette somme a été intégralement versée par le demandeur dès le 8 octobre 2025, sur la base d'une facture émise par la société LE CLUB DES 9.

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ; -» Au titre du contrat n° 297298FLO : 1 [I] ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ; *

Paris, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ETPA FRANCE SAS [Adresse 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n°321 165 045 Représentant(s) : Maître Pierre

2019 (Pièce n°20).

l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 8 septembre 2025 ; * ENJOINDRE au commissaire de justice instrumentaire de procéder à la destruction de l'intégralité

FIDEXPERTISE formule les mêmes demandes à ALPHA, à SWING et à ALPRO par dernières CONCLUSIONS D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES remises à l'audience du 19 décembre 2024.

Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société MARCHE FRAIS DRIVE ; * DEBOUTER la société COREAL de l'intégralité de

Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces.

Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], pour leur part, concluent au rejet intégral de ces prétentions.