des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard, * Pour le contrat 1737082, condamner la société [H] au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts

pour résistance abusive avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir.

De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

La société TEAM FEDERATION SAS demande alors à la société PRESTA2I SAS de reverser cette somme sur le compte de la société EBEDEX, sans succès.

selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter du 29 décembre 2024 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE

Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

[L] [V], alors président de la SAS SCEAUX, a souscrit une caution personnelle et solidaire en faveur de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], garantissant le paiement du principal, des intérêts, frais

La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les

La SASU MATIERES ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; En l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La société SILVER EVENEMENT fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas

Sur les dommages et intérêts : Qu'aucun élément ne vient étayer les allégations justifiant la demande de dommages et intérêts.

moratoires aux intérêts mentionnés sur la facture de K3S, soit trois fois le taux légal, * Débouter intégralement K3S de sa demande de dommages et intérêts, pour le moins injustifiée, Reconventionnellement

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA FOURCESIENNE SAS le 17 octobre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103

Les intérêts au taux légal majoré de 5% courront à compter de l'échéance de la facture, soit le 1er mai 2025.

des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamner par provision la société APOVAV à payer à la société OTODO la somme de 575 073,33 euros au titre des factures n° OT-2025-214, OT-2025-215, OT-2025-270, OT-2025-271, OT-2025-274, assortie des intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

[V] [T] à lui verser la somme de 6 748,40 euros en remboursement des sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et la capitalisation des intérêts dus pour une année