au rapport d'expert Lynkea doit tenir compte du fait que ce rapport leur a été remis le 6 novembre 2024, soit déjà 4 mois avant la présente audience.

et demandent donc au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat A titre principal, * Débouter la société CRC26 INVEST de ses demandes,

En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

par 5 COM, à [Localité 3], n'a pas été respectée, le préjudice financier doit donc être compensé.

Chubb réplique que : l'intérêt à agir en garantie consiste ici, non à préjuger des imputabilités dès lors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé à ce stade, mais à préserver les recours

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

été donné à bail en parfait état ».

La société HORIZON + SAS a donc failli à ses obligations et le contrat doit être résilié.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La société [3] n'a pas été non plus en mesure de créer un show control/timeline DMX, permettant de lancer vidéo, lumières et sons, selon le scénario de jeu.

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

n'a, en outre, pas respecté son obligation de renseignement précontractuelle et de conseil à l'égard d'emprunteurs non avertis, * Prononcer que les défendeurs et la SOCIETE GENERALE sont donc débiteurs

Aucune suite n'a été donnée à cette opposition régulièrement notifiée, les frais de la procédure n'ayant pas été provisionnés dans les 15 jours par la SARL MJDM selon information communiquée par le greffe

En Inde, tous les vols commerciaux ont été interdits entre le 25 mars et le 25 mai 2020 du fait de la crise Covid.

Elle considère donc que sa mission a été remplie et que la société HOTEL PROVENCE et que la facture n°F040230005014 du 31/01/2023 d'un montant de 4.452€ lui est due.

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts

du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Débouter Monsieur [B] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Débouter Madame [J] [Z] née [A] de l'ensemble de ses demandes

Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.

, * DÉBOUTER la société [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société [K] à régler à la société [E] la somme principale de 29 903,82 € avec intérêts au taux légal et autres