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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
Il convient en conséquence de retenir l'opposition et de déclarer la demande irrecevable.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
Subsidiairement, DECLARER caduque l'assignation délivrée à la SOCIETE GENERALE le 6 juin 2025, Plus subsidiairement, DECLARER inopposable à la SOCIETE GENERALE l'ordonnance rendue le 3 juin 2025.
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
Monsieur [X] [Y] n'ayant pas la qualité d'avocat, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande la nullité de l'acte d'opposition pour irrégularité.
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
Cette dernière a formé opposition le 26 décembre 2024 Par déclaration reçue au greffe.
chambre 1-5
69d09db8cdc6046d47107a17
23 janvier 2025
L'assignation doit donc être déclarée nulle. * Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
A cette date : Madame la Procureure de la République fait valoir une déclaration de cessation des paiements tardive et hors délais légaux.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
une créance portant notamment sur une facture n°308714 datée du 26/09/2024 avec échéance au 15/11/2024 ; Qu'enfin, la société SIPLEC (LECLERC) a produit une déclaration de créance portant notamment sur
CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
L'article 117 du code de procédure civile prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […] le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès
69c05526cdc6046d479447de
Par déclaration reçue au greffe de notre tribunal le 14/02/2024, la société MARCANTONI FILS (SAS) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer les sommes susvisées, rendue à son
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
Par ailleurs, cette absence de déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements, lequel ne pouvait être ignoré du dirigeant, constitue un manquement de ce dernier à ses obligations
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il cherche à obtenir des échéanciers et sollicite un renvoi ou le redressement judiciaire. Monsieur le Procureur requiert le redressement judiciaire de la société.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Sur déclaration de cessation de paiements de son gérant et unique associé Monsieur [V] [H], la SARLU DIFFUSION SERVICES est placée en liquidation judiciaire selon jugement du 15 avril
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09cd0cdc6046d476d70f9
16 avril 2026
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [T] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f208cdc6046d47b7a963
14 octobre 2025
Il appartient toutefois à la société qui soulève ladite nullité de justifier d'un grief qui lui aurait été causé par l'irrégularité.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
Lors d'un contrôle fiscal un certain nombre d'irrégularités ont été relevé par l'Administration Fiscale aux termes de ce contrôle.
69e09b9dcdc6046d476d55b5
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
69e09baecdc6046d476d56d3
sollicite la prorogation du délai de clôture dans la mesure où les demandes AGS sont en cours concernant la prise en charge de congés payés et qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
69e09c39cdc6046d476d63aa
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [T] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
69e09c47cdc6046d476d64e8
SELARL EKIP' prise en la personne de maître [D] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un rapport doit être transmis au Parquet sur les irrégularités
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