Par conséquent, la date du point de départ du délai de 6 mois n'a pas été débattue contradictoirement. Et la recevabilité de l'action non plus.

défense au fond, elle a motivé cette exception et exposé qu'elle demande à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Laval ; Le tribunal jugera recevable la demande de MNA.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Par conclusions il est demandé au tribunal au visa des pièces versées au débat, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : * Déclarer l'action de Monsieur, [E] irrecevable, * Débouter Monsieur

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Monsieur, [F], [J] demande au tribunal de commerce de Tarbes : À titre principal : * Constater l'irrecevabilité des demandes formées par la SARL CABINET EVOLUDIS à son encontre ; * En conséquence, débouter

Une demande en dommages et intérêts est une prétention qui doit être débattue dans les motifs de l'acte afin d'être déclarée recevable à son dispositif.

Concernant l'irrecevabilité, elle déclare que l'article 8.4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), signé par les parties, ne constitue pas explicitement une irrecevabilité, et qu'elle

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre liminaire, * Déclarer irrecevable l'action portée devant le Président du tribunal statuant en référé ; A défaut, * Débouter [Q] de sa demande de rétractation

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Monsieur Clément VILLEROY DE GALHAU, Président de Chambre, * Madame Nathalie CRUSSOL,

La société CEANPROM SARL sera, dès lors, déboutée de sa demande d'irrecevabilité sur ce motif.

Analyses successives des offres : Chaque candidat recevable est invité à exposer son offre, ses motivations et son projet de reprise.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

dont elle sollicite le paiement A défaut, * Débouter la société ELECTRICITE DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société SERGIC RESIDENCES HOLDING A défaut, Juger qu'il

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; L'article 1355 du code procédure civile prévoit que « l'autorité de la chose jugée

En réponse, la société [Z] fait valoir : Sur les irrecevabilités Que la demande de la société CEYZE est irrecevable au motif qu'elle ne démontre pas le paiement de la facture de la société OETAM de sorte

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».