que l' « audit » dont se prévaut Kegon est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle Kegon prétend

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F656 Numéro de Procédure collective : 2024RJ182 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Juge irrecevable la demande d'inopposabilité formée par la société de droit du Delaware (Etats-Unis

[R] ; * Juger que la croyance alléguée par Weyou est invraisemblable et illégitime ; * Juger que Sunny est totalement étrangère à l'apparence alléguée ; * Juger que Weyou est en conséquence infondée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Ainsi cet article donne pouvoir au juge d'ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, dès lors que l'urgence est établie.

être forcloses ; A titre subsidiaire de : JUGER que la société [S] n'est à l'origine d'aucun manquement ; JUGER que les sociétés [J], [J] [X], [P] et ALPRO INTÉRIM ne rapportent la preuve d'aucun

dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut Bert Notte sont inopposables à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la

juge- commissaire reçue au greffe le 30/10/2025.

; * Juger que l' « audit » dont se prévaut Van Hove est inopposable à BC.n ; * Juger que Bateg n'a pas renoncé par avance à l'exercice d'un droit qui n'était pas né en sa faveur à la date à laquelle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F848 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F847 Numéro de Procédure collective : 2025RJ7 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, JLC dépose des conclusions régularisées en séance, demandant à ce tribunal de : * Juger les demandes de BEEZEN mal fondées ; * Débouter

que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024 ; * Juger nul et comme tel inopposable à BC.n le transfert de la propriété des Factures

Georges SANCHEZ * JUGE : M. Guy LARHER * JUGE : M. Clément JOUBERT * GREFFIER : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012740 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN,

La cause a été entendue à l'audience du 02 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck NARDI, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : * Madame

Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M.