Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 17/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 2] (52), l'URSSAF

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et l'attestation de report délivrée par la société AIR ALGERIE, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande

2025, Les débouter de leur demande tendant à voir ordonner la restitution de l'ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice ce jour-là, A titre subsidiaire Déclarer mal fondés les demandeurs

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2]

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [D] [M] [U] par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024.

le fonds de commerce pour une valeur de 300.000 EUR et à en justifier auprès du propriétaire à première demande.

Madame [G] née [D] [Z] a assigné en référé devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par actes séparés de commissaire de justice, en date du 30 décembre 2025 à l'encontre de la société

* Constater des contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société GEO-EXPERTS formées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS * Dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes

LA PROCÉDURE : Par assignation en référé délivrée le 23 mars 2026 par un commissaire de justice, la société SAS Distripates Gestion et Participations a assigné la société SAS S.M. devant le président

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/03/2026, La SARL ColiCérès a assigné La SAS LA VIRGULE DOREE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

Le tribunal déboutera Monsieur [N] de sa demande d'expertise et de toutes demandes corrélatives.

La partie demanderesse, quant à elle, a ajouté, à titre infiniment subsidiaire, une demande de passerelle vers une procédure au fond, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à ses demandes.

sans fournir de justification comptable.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la S.A.

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L