A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,

* de plus, les droits sociaux acquis des salariés ne sont pas repris. Les co-administrateurs judiciaires émettent donc un défavorable à l'offre de reprise.

Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [Z] RECRUTEMENT n'emploie aucun salarié.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * l'entreprise n'a plus d'activité depuis 2022. M.

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COGEN BATIMENT emploie 9 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS STUDIO LEPIC n'emploie aucun salarié.

au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Monsieur [Z] [I], représentant des salariés.

entendu, expose que le personnel est toujours très motivé ; Le Ministère Public entendu en son avis lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Le juge

À la date de l'audience, l'effectif est de 5 salariés.

DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 11 AVRIL 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 002243 Composition du tribunal lors

Madame [C] se déclare favorable pour le renouvellement de la période d'observation.

[Z] [N], représentant les salariés, a comparu à l'audience ; il déclare que les salaries sont informés de l'arrêt de l'activité.

LINK ; Vu l'avis de Monsieur [W] [A], représentant des salariés, qui a exprimé à l'audience que les salariés étaient favorables à l'offre de reprise de la S.r.l.

Monsieur [R] [E], représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.