de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum

Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été de : 5 ; Que son chiffre d'affaires s'élevait à

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maxima

au répertoire général : 2024 006967 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 02/04/2025 Demandeur(s) : SA TEMSYS [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Amaury PAT, avocat plaidant Défendeur(s) : MAXIMUM

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au maximum légalement admissible ; Attendu

[V] [P] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture

judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 02 janvier 2024, soit le délai maximal

judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal

[D] [V] [I] [F] [A] - [Adresse 2], en application l'article L.526-22 du code de commerce, Fixe la date de cessation des paiements au 13/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur et au

d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : KMV CONCEPT (SARL) [Adresse 3] Activités des sièges sociaux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2024 ; date maximale

URGENCES MEDICALES 56 Transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 octobre 2023, soit le délai maximal

économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007021 Débiteur(s): [W] (SARL) [Adresse 1] Représentants: Me Maxime

AUTORISE, LOCATION DE VEHICULES DE TRANSPORT [Localité 2] DE MARCHANDISES AVEC DES VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE POIDS MAXIMUM AUTORISE.

Au sein du même acte, Mme [S] et son époux se sont portés cautions personnelles et solidaires des sommes dues au titre de ce prêt dans la limite de 9% du montant initial du prêt représentant au maximum

à l'égard de la SAS DECO BY TIPHANIE K. et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal

Commerce, à l'égard de la SAS MJC PRODUCTION et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal